MENTIONS LÉGALES

 

Face à vous, un professionnel qui s’engage

Face à vous, un professionnel qui s’engage

  • Respecter les dispositions réglementaires et la déontologie tant à l'égard de ses clients que de son environnement professionnel,

 

  • Agir avec loyauté, compétence, diligence et indépendance au mieux des intérêts de ses clients

 

  • Maintenir en permanence ses connaissances et ses compétences au niveau requis par l'évolution des techniques et du contexte économique et réglementaire

 

  • S'enquérir de la situation globale de son client, de son expérience et de ses objectifs avant de formuler un conseil

 

  • Avoir recours à d'autres professionnels quand l'intérêt du client l'exige

 

  • Communiquer de manière appropriée les informations utiles à la prise de décision par ses clients, ainsi que celles concernant les modalités de sa rémunération

 

  • Respecter le secret professionnel

 

  • S'interdire de recevoir des fonds en dehors des honoraires qui lui sont dus

 

 

La présente fiche est un élément essentiel de la relation client entre le client et son conseiller/intermédiaire.

Elle résume toutes les informations légales que le conseiller/intermédiaire ou sa société doivent communiquer au client dès l’entrée en relation.

Vous avez choisi ou êtes sur le point de confier la mission de vous assister, à un professionnel réglementé et contrôlé, vous devez donc garder en mémoire les éléments suivants :

DOCUMENT D'ENTRÉE EN RELATION (DER)

>> Télécharger le document << 

Document d’entrée en relation à remettre au client lors de la première rencontre (Conformément à l’article 325-3 du Règlement Général de l’AMF et à l’article L.520-1 du Code des assurances)

 

 

La présente fiche est un élément essentiel de la relation client entre le client et son conseiller/intermédiaire. Elle résume toutes les informations légales que le conseiller/intermédiaire ou sa société doivent communiquer au client dès l’entrée en relation.


Vous avez choisi ou êtes sur le point de confier la mission de vous assister, à un professionnel réglementé et contrôlé, vous devez donc garder en mémoire les éléments suivants :
 

 

L’ENTREPRISE

  • Nom ou dénomination sociale : DOBRÉE PATRIMOINE

  • Adresse professionnelle : 2 place Jean V 44000 NANTES

  • SIREN : 519 183 990 

  • NAF / APE : 7022Z

 

Le cabinet DOBRÉE PATRIMOINE est dirigé par une gérante :  LE BRUN GAILLARD Véronique

Les informations recueillies par notre cabinet sont enregistrées dans un fichier informatisé par Véronique LE BRUN GAILLARD, responsable du traitement des données, pour :
-    Assurer le suivi des dossiers clients
-    Réaliser des missions d’audit pour le cabinet
-    Accomplir ses obligations en matière de lutte anti-blanchiment
Elles sont conservées tout au long de la relation contractuelle et pendant 10 ans après la fin de la relation contractuelle ; et sont destinées au cabinet DOBRÉE PATRIMOINE et à la Financière d’Orion. Conformément à la loi « Informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Véronique LE BRUN GAILLARD - DOBRÉE PATRIMOINE - 2, place Jean V 44000 NANTES. Vous pouvez également introduire une réclamation au sujet du traitement de vos données auprès de la CNIL.

 

 

Statuts Légaux et Autorités de Tutelle

Votre conseiller/intermédiaire est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le numéro d’immatriculation 10056482 (vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site internet ORIAS : https://www.orias.fr/welcome) au titre des activités réglementées suivantes :

 

CIF (Conseiller en Investissements Financiers) : susceptible de fournir des conseils en investissement de manière non indépendante au sens de l’article 325-5 RGAMF, enregistré auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF) sous le numéro E002019; association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), adresse courrier : 17 place de la Bourse 75082, Paris cedex 02 et adresse internet :www.amf-France.org ;

 

Catégorie d’Assurance MIA (Mandataire d'intermédiaire d'assurance) n’étant pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance. L’activité de MIA (Mandataire d'intermédiaire d'assurance) est contrôlable par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) adresse courrier : 4 Place de Budapest - CS 92459 -  75436 PARIS CEDEX 09

Site Internet : http://www.acpr.banque-france.fr/accueil.html 

 

MIOBSP (Mandataire d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement).  L'activité est contrôlable par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), adresse courrier : 4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 PARIS CEDEX 09, Site Internet : http://www.acpr.banque-france.fr/accueil.html

ITI (Intermédiation en Transactions Immobilières)  Carte professionnelle de transactions immobilières N° CPI 4401 2018 000 034 873 délivrée à Nantes  – Sans détention de fonds. L'activité d'ITI (Intermédiaire en Transactions Immobilières) est contrôlable par la DGCCRF.

Votre conseiller/intermédiaire dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduire de son association professionnelle, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du code monétaire et financier et du code des assurances.

Société d’assurance : CGPA

N° de police : RCPIP0318

Correspondance : 125, rue de la Faisanderie

CS 31666

75773 PARIS CEDEX 16

Site internet : http://www.cgpa.fr/

Montants :

CIF : 1 534 349 € par sinistre et par année d'assurance

IAS: 2 557 250 € par sinistre et par année d'assurance.

IOBSP : 1 534 349 € par sinistre et par année d’assurance

ITI :  1 534 349 € par sinistre et par année d’assurance

 

Votre conseiller s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de son association professionnelle.

 

Enfin, la société LA FINANCIERE D’ORION appuie le cabinet DOBRÉE PATRIMOINE dans le cadre de ses activités et lui donne accès à l’ensemble des fournisseurs (liste non exhaustive) mentionnés ci-après :

BANCAIRE : PRIMONIAL - SELECTION 1818 - NORTIA INVEST- CHOLET DUPONT - GE MONEY BANK -  ODDO - SWISSLIFE BANQUE - ERES

ASSURANCE : ALPTIS - AXA THEMA - CIPRES VIE - GENERALI - SURAVENIR - SWISSLIFE - ERES - NORTIA ( AEP, AG2R LA MONDIALE, SPIRICA) - AUDACIA - CARDIF - APRIL

IMMOBILIER : CERENICO - NEXITY - LEEMO - ESPACE HABITAT - IMMOBILIER DIRECT OU SCPI OU OPCI - PLEINE PROPRIÉTÉ - NUE PROPRÉTÉ - MALRAUX - MH - PINEL - LMNP - LMP

IOBSP : HODEVA - CIPRES VIE - ALPTIS - CARDIF - METLIFE

La liste complète est disponible sur simple demande à votre conseiller.

 

 

MODE DE FACTURATION ET RÉMUNÉRATION DU PROFESSIONNEL

La rémunération peut être perçue sous forme d’honoraires sur des missions de conseil et/ou de commissions sur affaires, à l’exception de 2 missions de conseil : l’Analyse Patrimoniale et les audits spécifiques (retraite, prévoyance, succession, ...) seront facturés de 500 à 1200€ H.T. selon la complexité des dossiers (soit de 600 à 1440€ T.T.C.).


Pour tout autre acte ou intervention du cabinet, des honoraires à la charge du client seront facturés sur la base de 130€ H.T. de l’heure (soit 156€ T.T.C.). Un forfait annuel pourra être mis en place dans le cadre d’une simplification des facturations.


Toutefois, en fonction des affaires réalisées, le conseiller peut considérer les honoraires d’Analyse Patrimoniale ou d’audits inclus dans les commissions sur affaires.


Le client est informé que pour tout acte d’intermédiation, le conseiller est rémunéré par la totalité des frais d’entrée, déduction faite de la part acquise par la société qui l’autorise à commercialiser le produit, auxquels s’ajoute une fraction des frais de gestion qui est au maximum de 90% de ceux-ci. 


Dans le cas d’un conseil en investissement financier fourni de manière non-indépendante, votre conseiller peut conserver les commissions.


Le détail des commissions et rétrocessions sera indiqué lors de la remise du rapport de mission comprenant la déclaration d’adéquation dans lequel seront détaillés les produits et les supports proposés au client.


L’intervention d’autres corps de métier (avocat, notaire, expert-comptable, etc.) nécessaire pour garantir la pertinence et la bonne fin des recommandations n’est pas comprise dans la rémunération du conseiller et fera l’objet soit d’une facturation supplémentaire réalisée directement par le professionnel sollicité, soit par une refacturation de celui-ci au conseiller qui imputera alors à son tour cette facturation au Client.


Le conseiller s’engage à mettre en place les procédures (mécanismes d’alerte) prévues pour respecter l’obligation de prise de contact périodique (annuelle) et personnalisée avec le client (logiciel dédié 02S). La prise de contact génèrera soit une prise de rendez-vous physique ou visio, soit un échange par mail.


De plus, dans le cas où la valeur de certains instruments financiers préalablement conseillés au client évolue d’une façon atypique, le conseiller s’engage à surveiller les valeurs liquidatives soit via les sites spécialisés (ex : QUANTALYS) soit par la mise en place de mécanismes d’alertes et d’arbitrage automatique (Stop-Loss).  


Au titre de l’accompagnement du client, une information plus précise sera fournie au client.

 

MODE DE COMMUNICATION

 

Les modes de communication utilisés entre le CIF et le client sont :

  • le mail

  • le téléphone

  • le courrier

 

 PROCÉDURE DE TRAITEMENTS DES RECLAMATIONS

 

 

La présente Procédure est établie de manière à traiter efficacement et de façon transparente, en vue de leur traitement raisonnable et rapide, les éventuelles réclamations des clients potentiels et existants. Elle répond de manière conforme à l’article 325-12-1 du RGAMF et à l’Instruction AMF n° 2012-07 du 13/07/2012).

 

Cette procédure est gratuitement mise à la disposition des clients.

 

Elle prévoit que toute réclamation :

  • puisse être adressée gratuitement au conseiller ;

  • soit traitée de manière égale et harmonisée ;

  • soit systématiquement enregistrée et traitée conformément à des mesures précisément définies ;

  • fasse l’objet d’un suivi permettant notamment, d’identifier les dysfonctionnements et de mettre en œuvre les actions correctives appropriées ;

  • obtienne une réponse dans un délai maximum de 2 mois, sauf situations exceptionnelles.

 

Ainsi :

  1. Les réclamations sont enregistrées dans un classeur ouvert à cet effet et portées à la connaissance du dirigeant dès leur réception.

  2.  Elles sont ensuite traitées comme suit :
     

A- les clients ou prospects qui feraient une réclamation oralement sont invités à formuler celle-ci par voie écrite, mail ou courrier.

 

Modalités de saisine de l’entreprise

B - Pour toute réclamation votre conseiller peut être contacté selon les modalités suivantes :

Par courrier :

Adresse postale du Médiateur de l’entreprise : Véronique LE BRUN GAILLARD DOBRÉE PATRIMOINE 2, place Jean V 44000 NANTES

Par tel : 0686467324

Ou par mail : accueil@dobree-patrimoine.fr

Traitement des réclamations : Votre conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :
- Dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;
- Deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières, dûment justifiées.

3.    Jusqu’à ce que le client soit satisfait, la réclamation est considérée comme « ouverte » donnant lieu à une action de type « relance » ou « copie du dernier courrier » envoyé au client, ou une proposition de rendez-vous est formulée par voie postale.
4.    Si des aménagements dans les procédures ou la communication permettaient d’éviter qu’une même réclamation soit formulée, ceux-ci seront mis en place instantanément.
5.    Dans tous les cas, en cas d’insatisfaction subsistante du client, une invitation à contacter l’AMF, ou ANACOFI-CIF sera proposée pour solliciter sa participation dans le règlement de la réclamation en sa qualité de médiateur. Vous trouverez ci-dessous leurs coordonnés.

 

SAISIR UN MÉDIATEUR

Médiateur compétent litiges avec une entreprise :

Adresse du Médiateur de l’association professionnelle :

Médiateur de ANACOFI-CIF - 92 rue d'Amsterdam 75009 PARIS

 

 

Médiateur compétent litiges avec un consommateur

Pour les activités de CIF : Mme COHEN-BRANCHE Marielle - Médiateur de l'AMF – Autorité des marchés financiers 17, place de la Bourse - 75 082 Paris cedex 02 (Site Internet : http://www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Le-mediateur-mode-d-emploi/Modes-de-saisine.html

Pour les activités d’assurance : La Médiation de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 PARIS CEDEX 09 (Site Internet : http://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur

Pour les activités d'IOBSP  : Médiation de la consommation - ANM Conso - 62 rue Tiquetonne - 75002 PARIS  (Site Internet IOBSP : www.anm-conso.com/anacofi-iobsp )

Pour les activités Immobilières : Médiation de la consommation - ANM Conso - 62 rue Tiquetonne - 75002 PARIS (Site Internet IMMOBILIER : www.anm-conso.com/anacofi-immo )

AVERTISSEMENT

 

Les données disponibles sur le site DOBREE PATRIMOINE ne sont qu’une simple information et ne doivent être en aucun cas être considérées comme un acte de démarchage, de conseil en investissement financier ou comme une proposition d’investissement. La vocation de ce site est de présenter la société DOBREE PATRIMOINE et les services qu’elle propose. Les informations communiquées par le site dobree-patrimoine.fr ne sauraient être exhaustives et les données publiées ne sauraient être considérées comme un appel public à l’épargne ou une incitation à investir sur des produits financiers.

 

Le Cabinet DOBREE PATRIMOINE recommande à l’investisseur potentiel de réaliser un bilan patrimonial et/ou financier tenant compte de ses objectifs, de son horizon et de ses critères d’investissement, de ses contraintes de toutes natures et de la répartition de ses avoirs.

 

Le Cabinet DOBREE PATRIMOINE ne peut eu aucun cas se substituer à l’utilisateur pour vérifier si une solution d’investissement présentée sur le site est en adéquation avec ses besoins et l’incite à recourir à l’avis de tous les conseils spécialisés en la matière.

 

Conformément à l’article 314-76 du règlement général de l’AMF, le client final peut recevoir, sur demande de sa part, des précisions sur les rémunérations relatives aux différents services proposés par DOBREE PATRIMOINE

 

Les données et documents communiqués par le site du  Cabinet DOBREE PATRIMOINE  : dobree-patrimoine.fr sont confidentiels. Les noms, logos ou slogans identifiant les services du Cabinet DOBREE PATRIMOINE sont la propriété exclusive de la Société DOBREE PATRIMOINE et ne peuvent être utilisés de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable écrit de la Société DOBREE PATRIMOINE. Le Souscripteur est averti des caractéristiques des marchés monétaires, financiers et immobiliers qui peuvent varier à la hausse comme à la baisse, de manière momentanée ou durable.

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