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Flat Tax, dividende, année blanche : cinq questions sur la fiscalité des actions


fiscalité actions

Depuis le 1er janvier, la flat-tax de 30% s’applique sur les revenus des actions (dividendes et plus-values). Cette réforme fiscale, plutôt favorable pour l’épargnant, suscite néanmoins des questions. Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% s’appliquera-t-il en 2019 ? Oui. Le prélèvement forfaitaire unique et le prélèvement à la source vont cohabiter. Le PFU s’appliquera sur les revenus de vos placements et le prélèvement à la source sur les autres revenus (salaires, retraites, …). Une distinction doit toutefois être faite entre l’imposition d’un dividende et l’imposition d’une plus-value car l’impôt ne sera pas payé au même moment. Les actions sont-elles concernées par l’année blanche ? Non. Pour éviter au contribuable de supporter une double charge fiscale en 2019 (année prévue, pour le moment, de mise en place du prélèvement à la source), le législateur a prévu de ne pas imposer les revenus perçus en 2018. Mais l’année blanche est réservée aux revenus concernés par le prélèvement à la source. Or les revenus de vos actions (plus-values ou dividendes) ne sont pas concernés par le prélèvement à la source. Ils ne profiteront pas de l’année blanche. À quel moment suis-je imposé sur le dividende ? Depuis le 1er janvier 2018, le prélèvement forfaitaire unique s’applique sur le dividende dès qu’il est distribué. Le taux de prélèvement est de 30% dont 17,2% de prélèvements sociaux. Il s’applique sur le montant brut. Vous pouvez opter pour une imposition au barème progressif, mais cette option n’intervient qu’au moment de la déclaration des revenus. Si avec l’option le montant d’impôt dû est inférieur à ce que vous avez déjà payé, la différence vous sera restituée. À quel moment suis-je imposé sur les plus-values ? Comme les dividendes, les plus-values réalisées depuis le 1er janvier 2018 sont concernées par le PFU. Mais l’imposition n’est pas immédiate, contrairement aux dividendes. Les plus-values doivent d’abord être déclarées. Les éventuelles moins-values réalisées au cours de l’année ou celle en report viendront diminuer le montant de la plus-value imposable. L’imposition n’interviendra qu’une fois votre déclaration de revenus faite. L’administration fiscale fera apparaître sur votre avis d’imposition, le montant dû selon que vous retenez le PFU ou une imposition au barème progressif. Comment choisir entre le PFU et l’imposition au barème progressif ? Tout dépend de votre situation personnelle. Les personnes non imposables auront généralement intérêt à opter pour le barème progressif puisqu’ils ne seront pas imposés. Dans les autres cas, en retenant le barème progressif vous conserverez les abattements pour durée de détention applicables aux plus-values, et l’abattement de 40% sur les dividendes. Pour connaître la solution la plus avantageuse, il vous suffit de faire une simulation sur le site impôts.gouv et de comparer l’impôt dû avec ou sans le PFU. Précisons que le prélèvement forfaitaire unique ne concerne pas les gains réalisés sur les PEA. Les plus-values et les dividendes réalisés sur un PEA restent soumis à la fiscalité du PEA.


Source: Le Revenu

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